VERCORS RAMONAGE
Pour un service de proximité
OBLIGATIONS LÉGALES
Extrait de l'article 31.6 de la Loi
La loi (Ordonnance de Police du 5 mai 1974) précise que le ramonage incombe à l'utilisateur (propriétaire ou locataire) de la cheminée et spécifie qu'il doit être effectué deux fois par an, dont une fois au moins pendant la période d'utilisation.
Le règlement sanitaire départemental type (article 31.6) prévoit que les conduits de fumée doivent être "ramonés au moins deux fois par an". Cependant, la réglementation peut varier d'une commune à l'autre. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.
Un défaut de ramonage peut vous valoir une amende de troisième classe pouvant atteindre 450 euros.
OBLIGATIONS LÉGALES
Extrait article 16 de la loi 96-603 Raffarin du 5 juillet 1996
Le ramoneur doit être diplômé.
"un professionnel du ramonage ne peut exercer sans diplôme. Un ramoneur, qu'il exerce dans le ramonage de chaudière au gaz, au fioul ou le ramonage de cheminée , doit avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de ramoneur-fumiste"), sans ce diplôme, votre assureur peut refuser d'activer l'assurance responsabilité civile en cas d'incendie.
Ayez donc le réflexe de toujours DEMANDER SA CERTIFICATION à la personne qui se présentera à votre domicile.
Pratiquer la profession de ramoneur sans avoir le diplôme ou l’équivalence adéquate est puni par la loi. Une amende allant jusqu’à 7 500 € peut être réclamée.
OBLIGATIONS LÉGALES
Extrait article 31.5 du Règlement Sanitaire Départemental
Chemisage et tubage des conduits individuels :
Après chemisage ou tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité
fixées par la règlementation en vigueur.
De plus une vérification du bon état du chemisage ou du tubage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les
trois ans à l'initiative du propriétaire.
DES OBLIGATIONS QUI VOUS PROTÈGENT
Des accidents qui peuvent être évités
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