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OBLIGATIONS LÉGALES

Extrait de l'article 31.6 de la Loi

La loi (Ordonnance de Police du 5 mai 1974) précise que le ramonage incombe à l'utilisateur (propriétaire ou locataire) de la cheminée et spécifie qu'il doit être effectué deux fois par an, dont une fois au moins pendant la période d'utilisation.

Le règlement sanitaire départemental type (article 31.6) prévoit que les conduits de fumée doivent être "ramonés au moins deux fois par an". Cependant, la réglementation peut varier d'une commune à l'autre. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.

Un défaut de ramonage peut vous valoir une amende de troisième classe pouvant atteindre 450 euros.

 
 

OBLIGATIONS LÉGALES

Extrait article 16 de la loi 96-603 Raffarin du 5 juillet 1996

Le ramoneur doit être diplômé.

"un professionnel du ramonage ne peut exercer sans diplôme. Un ramoneur, qu'il exerce dans le ramonage de chaudière au gaz, au fioul ou le ramonage de cheminée , doit avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de ramoneur-fumiste"), sans ce diplôme, votre assureur peut refuser d'activer l'assurance responsabilité civile en cas d'incendie.

Ayez donc le réflexe de toujours DEMANDER SA CERTIFICATION à la personne qui se présentera à votre domicile. 

Pratiquer la profession de ramoneur sans avoir le diplôme ou l’équivalence adéquate est puni par la loi. Une amende allant jusqu’à 7 500 € peut être réclamée.

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OBLIGATIONS LÉGALES

Extrait article 31.5 du Règlement Sanitaire Départemental

  

Chemisage et tubage des conduits individuels :  

Après chemisage ou  tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité   

fixées par la règlementation en vigueur.   

De plus une vérification du bon état du chemisage ou du tubage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les   

trois ans à l'initiative du propriétaire.  

 

DES OBLIGATIONS QUI VOUS PROTÈGENT

Des accidents qui peuvent être évités

FEU DE CHEMINEE
FEU DE CHEMINÉE
MONOXYDE DE CARBONE